Foire aux questions

Voici quelques questions parmi les plus fréquemment posées. Ces questions réponses sont tirées du site web de la Chambre des Notaires du Québec. Pour plus d’informations ou pour discuter d’une question, contactez-moi sans tarder ! Vous pouvez aussi consulter le www.cnq.org.

Logo Me Eve-Marie Archambault, notaire

Les couples homosexuels unis civilement peuvent-ils recourir à l'adoption et à la procréation assistée ?


La loi permet aux couples de même sexe d'avoir recours à la procréation assistée tout en assurant à l'enfant la même protection juridique que celle accordée aux enfants issus de couples hétérosexuels. De plus, les couples homosexuels ont maintenant le droit d'adopter des enfants.




Les conjoints de fait sont-il soumis aux mêmes règles que les conjoints mariés ou unis civilement ?


Les statistiques démontrent qu’un nombre toujours croissant de couples décident de faire vie commune sans d’abord s’unir par les liens du mariage ou de l’union civile. Vous êtes du nombre ? Vous vous interrogez sur les conséquences juridiques de votre situation ? Sachez d’abord que trois, cinq ou même vingt ans de cohabitation ne vous confèrent pas le statut légal d’une personne mariée ou unie civilement.

À l’égard de la résidence familiale
Le conjoint de fait qui est l’unique propriétaire de la résidence familiale peut la vendre ou l’hypothéquer sans le consentement de l’autre. Les conjoints de fait ne bénéficient pas du droit à la protection de la résidence familiale prévu au Code civil du Québec et dont bénéficient les couples légalement mariés ou unis civilement.

À l’égard du patrimoine familial

Le partage obligatoire du patrimoine familial ne s’applique qu’aux couples légalement mariés ou unis civilement. Advenant rupture des conjoints fait, celui qui est l’unique propriétaire de la résidence conserve l’usage. Il conservera également le droit de la vendre sans avoir à en partager la valeur avec l’autre. Pour éviter une telle situation, les deux conjoints doivent se porter acquéreur de la propriété en signant tous deux l’acte notarié.

Propriétaires l’un comme l’autre, vous vous assurerez d’une protection efficace et pourrez, lors de la revente, profiter de la plus-value acquise pendant l’union.

À l’égard des enfants
L’enfant né d’une union de fait a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’enfant issu du mariage ou de l’union civile. Donc nul besoin pour les parents de l’adopter.

Comme pour tout autre enfant, vous pouvez choisir de lui donner le nom de la mère, le nom du père ou une combinaison des deux.

En cas de décès
Même après 50 ans de vie commune, les conjoints n’héritent pas l’un de l’autre au décès. La seule façon de permettre que votre conjoint de fait hérite de vos biens à votre décès est de le prévoir par testament. À défaut, c’est la famille du défunt qui recevra ses biens, conformément aux règles établies par le Code civil du Québec.

La règle est similaire en matière d’assurance-vie. Pour en toucher le produit, le conjoint de fait décédé doit au préalable vous avoir désigné comme bénéficiaire, soit dans la police directement, soit dans son testament.

En cas de rupture
Le conjoint de fait sans ressources financières n’a pas droit à une pension alimentaire en cas de rupture. Une telle pension peut toutefois être demandée au nom de l’enfant issu de cette union.

D’autre part, même si les parents vivent chacun de leur côté, ils continuent à exercer conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants. À moins de motifs graves, on ne peut donc s’opposer, empêcher ou restreindre les droits d’accès de l’un ou de l’autre des parents auprès de l’enfant.

Enfin, sauf entente contraire entre les parties, le partage des biens accumulés durant la vie commune est établi en fonction du droit de propriété que peut faire valoir un conjoint sur un bien donné. Autrement dit, lors de la rupture, chaque conjoint conserve les biens qu’il a acquis pendant la vie commune. Il est donc très important pour les conjoints de conserver les documents qui permettent d’établir la propriété de tout bien.




Pourquoi l'union civile ?


En juin 2002, la population québécoise était témoin d’une avancée remarquable en matière de droit de la famille. En effet, le concept d'union civile était alors introduit dans notre Code civil. Depuis, tous les couples, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels, peuvent opter pour l’union civile plutôt que pour l'union de fait ou le mariage civil ou religieux. Avant l'adoption de cette loi, les couples hétérosexuels devaient choisir entre l'union de fait ou le mariage. Les couples homosexuels, eux, n'avaient accès qu’à l'union de fait. L'union civile est ainsi devenue une solution supplémentaire dont tous les couples peuvent bénéficier. De plus, aujourd’hui, toutes les personnes qui souhaitent officialiser leur union peuvent se marier civilement, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe. L’union civile n’est donc plus la seule avenue pour les couples homosexuels qui souhaitent s’unir légalement. Union civile et mariage : une brève comparaison Le cadre juridique de l'union civile est un calque de celui du mariage. Ainsi, les personnes unies civilement sont soumises aux règles portant sur les effets du mariage. Les droits et obligations sont les mêmes. Les dispositions du mariage concernant la contribution aux charges du ménage, la protection de la résidence familiale, le patrimoine familial et la prestation compensatoire s'appliquent également à l'union civile. Tout comme les conjoints mariés, les personnes unies civilement se doivent respect, fidélité, secours et assistance. Elles se qualifient aussi au titre d'héritier légal advenant le décès de l'une d'elles en l'absence de testament. Comme dans le mariage, les personnes unies civilement peuvent choisir, aux termes de leur contrat d'union civile notarié, entre le régime de la séparation de biens ou celui de la société d'acquêts. Peu importe le régime choisi, elles pourront, d'un commun accord, le modifier au cours de leur union. Cette modification doit toutefois être reçue par un notaire. De plus, les conjoints unis civilement peuvent faire le choix d’un partage inégal des biens composant le patrimoine familial et décider, par une déclaration commune et un contrat de transaction notarié, de rompre sans aucune intervention du tribunal, sauf si des enfants communs sont en cause. L’union civile antérieure au mariage Les personnes unies civilement peuvent se marier même si elles sont déjà unies civilement. Le mariage entraînera la dissolution de l’union civile tout en maintenant ses effets, lesquels seront alors considérés comme les effets du mariage à compter de la date à laquelle avait été célébrée leur union civile.




À quoi sert la médiation familiale ?


Une séparation n’est jamais une période facile. Puisque le couple est en crise, elle peut donner lieu à des mésententes graves. La médiation familiale est un processus dont l’objectif est de permettre aux conjoints de résoudre leurs conflits en concluant une entente équitable sur les effets de la rupture. Dans l’intérêt de tous les membres de la famille, le médiateur peut intervenir dès le début de la rupture si des difficultés sont à prévoir. La médiation familiale est une solution de rechange plus conviviale que le processus judiciaire traditionnel et beaucoup plus économique.

Le recours à la médiation familiale est également possible dans le cadre de la dissolution de l’union civile ou dans les cas où les conjoints sont séparés ou divorcés et qu’ils désirent apporter un changement à leur entente ou à leur jugement.

Plusieurs notaires ont développé cette expertise à la suite d’une formation spécialisée et sont accrédités par l’Ordre pour agir à titre de médiateur familial.




Le notaire peut-il vous aider à établir la pension alimentaire d'un enfant et la demande de fixation ou de changement de garde ?


Le notaire est habilité à appliquer les règles de fixation des pensions alimentaires pour effectuer le calcul de la pension alimentaire pour enfants. Le notaire peut également mettre par écrit l’entente des parents pour revoir les droits de garde ou les droits d’accès. Dans l’intérêt de l’enfant, toute demande de fixation ou de changements concernant la garde d’un enfant ou la pension alimentaire à laquelle il a droit doit être soumise au tribunal pour approbation. Cette règle s’applique aux parents qui sont conjoints de fait et qui se séparent ainsi qu’aux ex-conjoints mariés ou unis civilement qui souhaitent changer les modalités qui ont été prévues initialement lors de leur divorce ou de la dissolution de leur union civile. Si les parents s’entendent sur l’ensemble des modalités, le notaire peut alors rédiger l’entente et toute la documentation nécessaire. Il pourra ensuite présenter la demande au tribunal et ainsi obtenir que l’entente soit homologuée et qu’elle ait la même force qu’un jugement.




À quoi sert une procuration ?


Vous partez en voyage? Vous devez séjourner à l’hôpital? Il est rassurant de savoir qu’une personne peut s’occuper de vos affaires et administrer vos biens pendant cette période. Votre conjoint, l’un de vos enfants ou encore un ami digne de confiance peut s’en charger. Il vous suffit de signer un document qu’on appelle procuration ou mandat (à ne pas confondre avec le mandat de protection en prévision de l’inaptitude).

Que devrait prévoir la procuration ?
La procuration permet de désigner une personne, le mandataire, pour agir en votre nom dans certaines circonstances. La procuration peut prévoir une série d’actes dont vous souhaitez confier la responsabilité à votre mandataire.

Ainsi, si vous quittez le pays pour un bon moment, vous pourriez permettre au mandataire de poser à votre place tous les actes que vous feriez vous-même. Par exemple, le mandataire pourrait être chargé de payer votre loyer, d’acquitter des versements hypothécaires, d’effectuer certaines transactions bancaires, de renouveler vos assurances, etc.

Il est toujours préférable de délimiter clairement les pouvoirs du mandataire. Vous pourriez ainsi l’autoriser à n’agir que dans un but précis, si tel est votre souhait. Par exemple, un mandat pourrait très bien ne porter que sur la vente de votre propriété selon les conditions que vous avez fixées. Le mandataire serait alors tenu de ne poser que les actes nécessaires à cette fin.

Grâce à son expertise juridique, votre notaire est en mesure de vous conseiller avec précision sur le contenu d’une procuration. Il peut ensuite se charger de sa rédaction en fonction de l’objectif à atteindre.

Ne pas confondre procuration et mandat de protection en prévision de l’inaptitude. Il ne faut pas confondre la procuration et le mandat de protection en prévision de l’inaptitude.

La procuration n’a pour but que de pallier temporairement l’impossibilité physique pour une personne de s’occuper de ses affaires (par exemple, tel que mentionné plus haut, lors d’un séjour prolongé à l’étranger). De plus, la procuration n’est valide que si le mandant (c.-à-d. la personne représentée) est apte à s’occuper d’elle-même et de ses biens. Si cette personne devient inapte, la procuration n’est plus valide. Pour sa part, le mandat de protection en prévision de l’inaptitude vise à pallier l’incapacité (temporaire ou permanente) du mandant.




Le notaire peut-il vous aider à entreprendre les démarches pour adopter un enfant ?


Adopter un enfant, c’est un beau projet de famille. Mais la loi impose un processus long et rigoureux qui doit se faire dans le meilleur intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. Pas de panique, votre notaire est là pour vous guider.

  • Il vous expliquera les étapes pour adopter un enfant du Québec, d’un autre pays, ou celui de votre conjoint.
  • Il vérifiera si vous répondez aux critères d’adoption.
  • Il vous guidera vers les organismes qui s’occuperont de votre demande.
  • Il vous aidera également à rassembler les documents officiels dont vous aurez besoin et à remplir les formulaires nécessaires et les demandes qui doivent être faites à la Cour.
Enfin, il examinera les exigences des autres pays si vous souhaitez adopter un enfant à l’étranger, et fera les démarches pour qu’il obtienne la citoyenneté canadienne et un certificat de naissance émis par le Directeur de l’état civil. L’adoption est une décision importante, et votre notaire est la meilleure personne pour vous conseiller.




Pourquoi consulter un notaire pour l'achat ou la vente d'une propriété ?


Éviter les mauvaises surprises en signant l’offre d’achat. Le notaire est un expert reconnu dans le domaine du droit immobilier. La prudence la plus élémentaire suggère d’ailleurs d’avoir recours à ses services avant de s’engager à quoi que ce soit, surtout par écrit. Une grande majorité d’acheteurs ignore en effet qu’une fois l’offre d’achat signée et acceptée, il est très difficile d’en modifier les termes ou de l’annuler. Éviter que les dettes de l’entrepreneur ne deviennent les vôtres !
Vous voulez acheter une maison neuve sans vivre l’horreur des hypothèques légales de la construction? Un suivi après l’enregistrement de l’acte de vente est essentiel, car divers intervenants du domaine de la construction peuvent vous réclamer des sommes, parfois considérables, que l’entrepreneur a fait défaut de leur payer. Éviter d’être responsable de la dette hypothécaire de votre vendeur
Pour sauver le paiement d’une « pénalité » sur votre prêt hypothécaire, votre acheteur pourrait prendre en charge votre hypothèque existante au moment de l’achat. Vous demeurez ainsi toujours responsable du prêt hypothécaire alors que la propriété ne vous appartient plus. Il est souhaitable de consulter votre notaire sur les conséquences d’une prise en charge de l’hypothèque existante par l’acheteur et sur les autres solutions possibles. Évaluer les différents modes de financement
Le notaire est en mesure de vous conseiller sur les différents modes de financement et d’évaluer avec vous, le cas échéant, les propositions qui vous ont déjà été soumises. Ainsi, certaines questions doivent être rigoureusement analysées. Par exemple, est-il préférable de convenir d’un solde de prix vente à l’égard du vendeur ? L’acheteur devrait-il plutôt contracter une nouvelle hypothèque ? Protéger les sommes d’argent des intervenants
Les obligations auxquelles le notaire est soumis lui imposent également de ne remettre le produit de la vente au vendeur qu’après avoir procédé à certaines vérifications. Le notaire s’assure ainsi de la protection de toutes les parties. Le notaire doit également gérer les sommes qu’on lui confie selon des règles strictes. Protéger les conjoints qui achètent la propriété ensemble
Il est aujourd’hui de pratique courante pour les couples, qu’ils soient ou non mariés ou unis civilement, d’acheter un immeuble en commun. En langage familier, on dit alors que la maison « est aux deux noms ». Lorsqu’ils décident de procéder de cette façon, les conjoints deviennent alors des copropriétaires par indivision. Il est alors recommandé d’établir par écrit les principales règles entourant, par exemple, la gestion de la propriété. Le notaire peut conseiller les conjoints sur l’étendue d’une telle entente et rédiger l’acte approprié. Assurer de la validité du document En droit québécois, toute hypothèque immobilière doit être constatée dans un acte authentique reçu par un notaire. À défaut, l’hypothèque est invalide. Si la loi est ainsi conçue, c’est que l’on considère l’acte d’hypothèque comme étant suffisamment important pour en confier l'exécution à des professionnels du droit immobilier. Ce sont en effet les seuls qui détiennent l’expertise juridique nécessaire pour garantir la protection des droits de l’acheteur, du vendeur et du créancier. Pour ce faire, le notaire doit s’assurer que la forme du document répond aux exigences de la loi et que son contenu traduit fidèlement les intentions de chacune des parties. L’acte de vente et l’hypothèque étant notariés, ils sont difficilement contestables. Obtenir les autorisations nécessaires
Vendre sans en avoir le droit menace directement la validité de la vente et peut vous exposer à certains recours civils. Le notaire peut vous renseigner sur toutes les autorisations requises et entreprendre les démarches nécessaires pour les obtenir. Pour vendre, un propriétaire peut ainsi avoir besoin d’une autorisation, notamment dans les cas suivants :

  • si la vente concerne la résidence de la famille, le propriétaire a besoin du consentement écrit de son époux ou de son épouse (ou de son conjoint ou de sa conjointe s’il est uni civilement)
  • un tuteur peut avoir besoin de certaines autorisations pour vendre l’immeuble d’un mineur
  • dans certaines circonstances, la vente d’un bien culturel classé doit être préalablement autorisée; il en va de même pour la vente d’une terre agricole;
  • la vente d’un immeuble faisant partie d’un ensemble immobilier est assujettie à l’autorisation de la Régie du logement.




Qu'est-ce qu'une vente avec garantie légale ?


En vertu de la loi, le vendeur est tenu à la garantie légale envers son acheteur. Cette garantie comprend la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité.

La garantie du droit de propriété
Le vendeur doit garantir à l’acheteur un « bon et valable titre de propriété ». Autrement dit, le vendeur se porte garant de son droit de propriété sur l’immeuble.

Plus concrètement, cela signifie que le vendeur doit garantir :à

  • que son immeuble est exempt de vice de titre et qu’il est libre de tous droits (hypothèque, servitude, etc.) à l’exception de ceux qu’il a déclarés lors de la vente;
  • que l’immeuble n’empiète pas sur la propriété voisine et vice-versa
  • qu’il n’y a pas violation des limitations de droit public qui affectent l’immeuble (par exemple, le vendeur garantit que l’immeuble ne contrevient pas à un règlement de zonage, d’urbanisme ou de protection de l’environnement) à l’exception de celles qui ont fait l’objet d’une inscription au bureau de la publicité des droits ou de celles qu’il a déclarées, etc.

La garantie de qualité
Le vendeur est aussi tenu à la garantie de qualité, c’est-à-dire à la garantie contre les vices cachés. La garantie de qualité ne couvre que les vices majeurs qui existent lors de la vente, qui sont inconnus de l’acheteur et qu’un acheteur prudent et diligent n’aurait pas pu découvrir.

Un vice est un défaut dont l’importance est telle, que le bien ne peut servir à l’usage pour lequel il a été acheté. C’est aussi un défaut qui diminue tellement la valeur du bien que si l’acheteur l'avait connu, il ne l’aurait pas acheté ou aurait négocié une baisse du prix de vente.

La vente faite sans garantie légale
Dans la mesure permise par la loi, les parties peuvent s’entendre et décider d’étendre ou réduire la portée de la garantie légale. Il est donc possible de vendre sans garantie légale si une clause au contrat le prévoit. Cependant, le vendeur ne peut jamais se dégager de ses faits personnels.

Un vendeur professionnel ne peut non plus se dégager de sa responsabilité quant aux vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer et qu’il n’a pas révélé. Attention ! Cela signifie donc que si une vente est conclue sans garantie et que le vendeur n’est pas un professionnel de la vente d’immeubles, l’acheteur agit à ses risques et périls !

Le notaire maîtrise parfaitement ces questions. Ses connaissances et son expertise lui permettent de rédiger toute clause extensive ou limitative de responsabilité qui répond au vœu des parties tout en étant parfaitement légale.

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Pour en savoir plus sur la garantie contre les vices cachés, consultez le site d’Éducaloi à l’adresse suivante : www.educaloi.qc.ca/capsules/le-vice-cache-dans-un-immeuble




Vous pensez vous lancer en affaire ? Avez-vous communiqué avec votre notaire ?


Formation et expérience
Un nombre croissant de notaires possèdent une formation approfondie et une solide expérience en matière de droit de l’entreprise et de finances personnelles. Au fil des ans, grâce aux relations étroites et privilégiées qu’ils entretiennent avec le milieu des affaires, ces notaires sont devenus de précieux conseillers pour tout type d’activité commerciale.

Grâce à la mise à jour régulière de leurs connaissances et une participation active aux activités économiques de leur région, ces notaires peuvent aider l’industrie de pointe au même titre que les entreprises plus traditionnelles.

Médiateur en matières civile et commerciale

Pour résoudre la plupart des litiges de nature civile ou commerciale auxquels un entrepreneur pourrait être confronté dans le cours normal de ses affaires, de nombreux notaires ont acquis la formation et développé l’expertise nécessaire pour agir à titre de médiateurs en matières civile et commerciale. D’autres notaires ont aussi obtenu l’accréditation leur permettant d’agir à titre d’arbitres.

Expert en rédaction
Expert dans la rédaction de contrats, le notaire offre à l’entrepreneur toute la sécurité juridique nécessaire afin que ses droits et ses intérêts soient bien protégés, ce qui lui épargnera temps et argent.

Analyste rigoureux
Pour vous permettre d’arriver à bon port, le notaire procédera à une analyse rigoureuse de la situation juridique de votre entreprise. De concert avec vous, il peut élaborer un véritable plan d’action pour vous permettre d’atteindre vos objectifs.

Une analyse des caractéristiques de base de votre entreprise est un préalable essentiel afin de déterminer la forme juridique qui lui convient le mieux. Pareille analyse est évidemment souhaitable au stade du démarrage de l’entreprise, mais elle peut également survenir ponctuellement par la suite. En effet, l’évolution de l’entreprise pourrait vous forcer à réévaluer vos besoins sur le plan juridique.

De plus en plus de gens d’affaires ont recours aux services d’un notaire à titre de conseiller juridique de leur entreprise et d’analyste de leur situation financière personnelle.




Pourquoi faire un testament ?


Le testament est la meilleure façon de vous faire entendre malgré votre absence. Ce document vous permet d’exprimer dès maintenant vos volontés concernant la distribution de vos biens après votre décès. Vous pouvez y désigner la ou les personnes à qui ces biens seront légués et la part de chacun dans votre héritage. Bien entendu, il n’est pas obligatoire de faire un testament. Or dans ce cas, c'est la loi qui déterminera à la fois vos héritiers et la part à laquelle ils ont droit. On qualifie alors la succession de « légale » (ou « ab intestat »). Il ne faut pas oublier que les personnes désignées par la loi ne sont pas nécessairement celles que vous auriez désignées au départ. De plus, l’expérience des notaires en ce domaine démontre que les risques de conflit entre héritiers sont plus élevés dans un tel contexte. Rédiger un testament n’est pas une obligation, mais il est toujours préférable de le faire. Le testament vous permet aussi de désigner un liquidateur (autrefois nommé « exécuteur testamentaire »). C’est lui (ou elle) qui est responsable de l’administration de la succession et de la distribution des biens. L’objectif premier qu’il poursuit est de s’assurer que vos volontés soient intégralement respectées. Il doit donc s’agir d’une personne fiable, honnête et en qui vous avez pleine confiance, car la liquidation d’une succession est une tâche qui demande doigté et bon jugement. En l’absence de testament, ce sont vos héritiers légaux qui nomment le liquidateur. Que vous possédiez ou non beaucoup de biens n’a pas d’importance. Ce qui compte par-dessus tout, c’est qu'ils soient transmis sans complication.




Accepter ou renoncer à une succession ?


L’acceptation
Sauf exception, la loi n’oblige personne à accepter la succession qui lui est dévolue. Les héritiers doivent payer les dettes du défunt jusqu’à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent. Une fois la succession acceptée, il n’est plus possible de changer d’idée et d’y renoncer, à moins de faire annuler sa décision initiale par le tribunal.

Les héritiers peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils reçoivent s’ils dispensent le liquidateur de faire un inventaire.

Un successible est considéré avoir accepté la succession si aucun document notarié ne fait état de cette renonciation. Certains agissements ou omissions entraînent également l’acceptation de la succession, comme par exemple, l’utilisation d’un bien de la succession comme s’il était son bien personnel.

La renonciation
Généralement, on renonce à une succession déficitaire, c’est-à-dire lorsqu’elle comporte plus de passif (dettes) que d’actifs (les biens). La renonciation doit se faire par acte notarié.

Délai pour renoncer ou accepter
Généralement, l’héritier dispose d’un délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire de la date du décès, pour accepter ou renoncer à celle-ci (ou de six mois à compter du moment où son droit à titre de successible s’est ouvert). Il est très important de renoncer à une succession dans les délais indiqués par la loi, autrement on pourrait considérer que vous avez accepté.

Avant de renoncer ou d’accepter une succession, il est prudent d’attendre que l’avis de publication de clôture d’inventaire soit publié. Cette publication pourrait modifier l’inventaire si l’on apprenait l’existence de biens ou de dettes jusqu’à maintenant inconnus.

Il est parfois préférable de renoncer à la succession. Il est prudent et souvent essentiel de consulter son notaire avant de prendre la décision appropriée. Liquider une succession sans suivre les règles du Code civil pourrait avoir des conséquences fâcheuses et coûteuses.